Article 82 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre II : Les exceptions de procédure. › Section I : Les exceptions d'incompétence. › Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Lorsqu'un juge se déclare incompétent et renvoie l'affaire à un autre, le dossier lui est transmis, faute d'appel. Les parties sont invitées à poursuivre l'instance et, si besoin, à prendre un avocat dans le mois ; à défaut, l'affaire est radiée.
Par Xavier Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Après une décision d'incompétence, le dossier est transmis à la juridiction désignée, dont le greffe invite les parties à poursuivre l'instance. Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant cette juridiction, l'affaire est radiée d'office si aucune partie n'a constitué avocat dans le mois de cet avis. C'est un piège fréquent : il faut surveiller l'avis du greffe et constituer avocat sans attendre.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Après un renvoi
- Le dossier est transmis à la juridiction désignée, qui invite les parties à poursuivre l'instance.
- Constituer avocat dans le mois
- Si la représentation est obligatoire, l'affaire est radiée faute de constitution dans le mois.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Greffe
Service administratif de chaque juridiction : il enregistre les demandes, convoque les parties, conserve les dossiers et délivre les copies des décisions.
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