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Procédure d'appel

Article 103 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Titre V : Les moyens de défense. › Chapitre II : Les exceptions de procédure. › Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

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Texte de l'article

L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.

Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Contrairement à la règle de l'article 74, qui impose de soulever les exceptions ensemble et avant toute défense au fond, la connexité peut être invoquée à tout moment de l'instance. Le juge peut toutefois l'écarter si elle est soulevée tardivement dans le seul but de retarder l'affaire : mieux vaut donc la présenter dès que le lien entre les deux procédures apparaît.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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