Article 83 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Section I : Les exceptions d'incompétence. › Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence › Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Quand le juge se prononce sur sa compétence sans trancher le fond, sa décision peut être frappée d'appel selon une procédure spéciale. C'est aussi la seule voie lorsqu'il statue sur la compétence et ordonne en même temps une mesure d'instruction ou provisoire. Les délais et formes de cet appel sont propres : il faut s'y référer précisément.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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