Article 114 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre II : Les exceptions de procédure. › Section IV : Les exceptions de nullité. › Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Une nullité pour vice de forme n'est prononcée que si un texte la prévoit expressément ou si une formalité substantielle ou d'ordre public a été méconnue, et, dans tous les cas, si celui qui l'invoque prouve le grief que l'irrégularité lui cause. Une erreur matérielle sans conséquence sur la défense ne suffit donc pas à faire tomber un acte.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Les notions employées
- Nullité
Nullité d'un contrat : absolue si la règle protège l'intérêt général, relative si elle ne protège qu'un intérêt privé (articles 1178 à 1185 du code civil).
- Rectification d'erreur matérielle
Procédure simple pour faire corriger une erreur ou omission matérielle dans un jugement, même définitif, par la juridiction qui l'a rendu.
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