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Procédure d'appel

Article 118 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Chapitre II : Les exceptions de procédure. › Section IV : Les exceptions de nullité. › Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.

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Texte de l'article

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 28). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Les nullités pour irrégularité de fond, comme le défaut de capacité ou de pouvoir, peuvent être soulevées à tout moment de l'instance, sans avoir à prouver de grief. La partie qui les garde en réserve dans un but dilatoire s'expose toutefois à des dommages et intérêts.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Exception de procédure

    Moyen de défense tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours ; à soulever avant toute défense au fond.

  • Nullité

    Nullité d'un contrat : absolue si la règle protège l'intérêt général, relative si elle ne protège qu'un intérêt privé (articles 1178 à 1185 du code civil).

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