Article 122 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre V : Les moyens de défense. › Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La fin de non-recevoir permet d'écarter une demande sans examen au fond : défaut de qualité ou d'intérêt à agir, prescription, délai préfix, chose jugée. Elle peut être soulevée en tout état de cause, y compris en appel. C'est souvent le premier moyen à examiner dans un dossier, en défense comme en demande : avant de discuter du fond, il faut vérifier que l'action est recevable, et que celle de l'adversaire l'est aussi.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Vérifier d'abord la recevabilité
- Avant de discuter le fond, contrôler la qualité et l'intérêt à agir de l'adversaire, la prescription, les délais préfix et l'existence d'une décision déjà rendue sur le même litige.
- Ne pas la garder trop longtemps
- Une fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause, mais celui qui s'abstient de la soulever plus tôt dans une intention dilatoire peut être condamné à des dommages-intérêts (article 123).
Par Xavier Chemin
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Glossaire
- Fin de non-recevoir
« Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir : défaut … »
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