Aussi appelé : irrecevabilité
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La fin de non-recevoir est le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, faute de droit d'agir.
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir : défaut de qualité, défaut d'intérêt, prescription, délai préfix, chose jugée.
Contrairement à l'exception de procédure, elle peut en principe être soulevée en tout état de cause. Si elle prospère, la demande est rejetée sans que le juge ait à se prononcer sur le bien-fondé.
Une fin de non-recevoir bien identifiée peut mettre fin à un litige sans débat sur le fond. La détecter tôt — de son côté comme du côté adverse — change l'issue d'un dossier.
Un copropriétaire assigne seul l'entreprise qui a mal réalisé des travaux sur les parties communes. L'entreprise lui oppose son défaut de qualité à agir, ce dommage relevant du syndicat des copropriétaires. Si la fin de non-recevoir est retenue, la demande est rejetée sans examen du fond.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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