Aussi appelé : chose jugée, res judicata
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'autorité de la chose jugée est l'effet attaché à un jugement définitif qui interdit de soumettre à nouveau au juge un litige opposant les mêmes parties, portant sur le même objet et fondé sur la même cause.
L'article 1355 du code civil (ancien article 1351) subordonne l'autorité de la chose jugée à une triple identité : de parties, d'objet et de cause. L'article 480 du code de procédure civile précise que le jugement tranchant tout ou partie du principal a, dès son prononcé, autorité de la chose jugée.
Depuis l'arrêt Cesareo (assemblée plénière, 7 juillet 2006), il incombe au demandeur de présenter dès la première instance l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder sa demande : il ne peut, une fois débouté, réintroduire la même demande en invoquant un fondement juridique qu'il avait omis.
L'autorité de la chose jugée est relative — elle ne vaut qu'entre les parties — et se distingue de la force de chose jugée, qui suppose l'épuisement des voies de recours.
C'est une fin de non-recevoir redoutable : bien maniée, elle clôt définitivement un litige ; mal anticipée, elle interdit de revenir sur un dossier perdu faute d'avoir tout soulevé à temps. En appel comme en première instance, je vérifie toujours ce qui a déjà été définitivement jugé, et je veille à épuiser les moyens dès le premier tour.
Un acquéreur perd son procès en garantie des vices cachés. Quelques mois plus tard, il assigne à nouveau le vendeur pour obtenir la même restitution, cette fois sur le fondement du dol. Sa demande est déclarée irrecevable : il devait présenter tous ses fondements dès le premier procès.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
Autorité de la chose jugée : concentrer tous ses moyens dès la première instance
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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