Article 112 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre II : Les exceptions de procédure. › Section IV : Les exceptions de nullité. › Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La nullité d'un acte de procédure pour vice de forme doit être soulevée au fur et à mesure : elle est couverte dès que la partie qui pourrait l'invoquer conclut sur le fond ou oppose une fin de non-recevoir sans l'avoir soulevée. Il faut donc examiner chaque acte reçu avant de répondre sur le fond, sous peine de perdre définitivement le moyen.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Nullité
Nullité d'un contrat : absolue si la règle protège l'intérêt général, relative si elle ne protège qu'un intérêt privé (articles 1178 à 1185 du code civil).
- Fin de non-recevoir
Moyen qui tend à faire déclarer une demande irrecevable, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir (prescription, chose jugée, défaut d'intérêt…).
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