Article 64 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre IV : La demande en justice. › Chapitre II : Les demandes incidentes.
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La demande reconventionnelle permet au défendeur d'obtenir plus que le simple rejet de la demande adverse. Assigné, on peut ainsi faire valoir ses propres griefs dans le même procès.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Obtenir plus que le rejet
- Le défendeur peut demander une condamnation de son adversaire dans le même procès.
- Un lien suffisant
- La demande reconventionnelle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; la demande en compensation est recevable même sans ce lien (article 70).
Par Xavier Chemin
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Glossaire
- Demande reconventionnelle
« Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (article 64 du code de procédure civile). »
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