Article 56 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre IV : La demande en justice. › Chapitre Ier : La demande initiale. › Section I : La demande en matière contentieuse.
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 7). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'assignation doit indiquer, à peine de nullité, la date et le lieu de l'audience, l'exposé des moyens en fait et en droit, le bordereau des pièces, et les modalités de comparution avec l'avertissement sur le risque d'être jugé sur les seuls éléments de l'adversaire. Elle vaut conclusions : c'est le premier acte du procès, et sa rédaction engage la suite.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Assignation
Acte par lequel un commissaire de justice cite l'adversaire à comparaître devant le juge ; c'est le mode le plus courant d'introduction d'une instance.
- Nullité
Nullité d'un contrat : absolue si la règle protège l'intérêt général, relative si elle ne protège qu'un intérêt privé (articles 1178 à 1185 du code civil).
- Commissaire de justice
Officier public et ministériel né le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
- Conclusions
Écrit où chaque partie expose ses demandes et ses moyens (art. 768 CPC). En appel, trois mois pour conclure, deux à bref délai (art. 908, 906-2).
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai reçu une assignation devant le tribunal judiciaire : que faire ?
« Une assignation vous cite à comparaître à une audience du tribunal judiciaire, dont elle indique le lieu, le jour et l'heure (articles 55 et 56 du code de procédure civile). »
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