Article 55 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre IV : La demande en justice. › Chapitre Ier : La demande initiale. › Section I : La demande en matière contentieuse.
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'assignation, délivrée par commissaire de justice, est l'acte par lequel le demandeur cite son adversaire devant le juge. Elle doit contenir des mentions précises, à peine de nullité pour certaines, et elle fixe le cadre du litige. Pour le défendeur, sa réception fait courir les délais pour se constituer et préparer sa défense : une assignation se transmet sans attendre à un avocat.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Assignation
« L'article 55 du code de procédure civile définit l'assignation comme l'acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. »
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