Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La procédure accélérée au fond permet au président du tribunal de statuer rapidement, sur assignation à une audience fixée, par une décision qui tranche le fond du litige ; elle n'est ouverte que lorsque la loi ou le règlement le prévoit (article 481-1 du code de procédure civile).
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus, et le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant l'audience, à peine de caducité (article 481-1).
En copropriété, elle permet par exemple au président du conseil syndical de demander la condamnation du syndic à des pénalités pour défaut de transmission de pièces (article 21 de la loi du 10 juillet 1965), ou la désignation d'un administrateur provisoire (article 29-1).
Elle offre la rapidité du référé sans sa limite : la décision n'est pas provisoire. Encore faut-il qu'un texte l'ouvre pour le litige en cause.
Le syndic d'une copropriété ne transmet pas au conseil syndical les pièces demandées. Le président du conseil syndical saisit le président du tribunal selon la procédure accélérée au fond. La décision, rendue rapidement, tranche le fond et n'est pas provisoire comme une ordonnance de référé.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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