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Procédure d'appel

Je suis assigné selon la procédure accélérée au fond : que faire ?

Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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En bref

La procédure accélérée au fond est une procédure rapide qui aboutit à une décision sur le fond ; elle n'existe que lorsque la loi ou le règlement la prévoit (article 481-1 du code de procédure civile). Elle se déroule le plus souvent devant le président du tribunal judiciaire, comme le prévoit par exemple, en copropriété, la loi du 10 juillet 1965 pour le recouvrement des charges impayées (article 19-2 de cette loi). Vous êtes assigné à une audience fixée à l'avance ; la procédure est orale, le juge vérifie que vous avez eu un temps suffisant pour préparer votre défense, et la décision est exécutoire de droit à titre provisoire (article 481-1). Sauf décision du premier président ou rendue en dernier ressort, l'appel ou l'opposition se forme dans les quinze jours (même article) à compter de la notification du jugement (article 528).

Proche du référé par sa rapidité, la procédure accélérée au fond s'en distingue par sa portée : la décision tranche le fond du litige, alors que l'ordonnance de référé est une décision provisoire (article 484 du code de procédure civile). Elle n'est ouverte que si un texte la prévoit, et selon les règles de l'article 481-1 sauf disposition contraire.

On la rencontre notamment en copropriété : pour condamner le copropriétaire défaillant au paiement des provisions et sommes devenues exigibles, après mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965), pour la désignation d'un administrateur provisoire d'un syndicat dont l'équilibre financier est gravement compromis (article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965), ou pour faire condamner le syndic qui ne transmet pas les pièces demandées par le conseil syndical au paiement des pénalités prévues (article 21 de la même loi). Les délais sont courts : il faut s'organiser dès réception de l'assignation.

La marche à suivre

  1. 001

    Lire l'assignation et la date d'audience

    La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus (article 481-1 du code de procédure civile). Noter la date et identifier le texte qui ouvre cette procédure.

  2. 002

    Préparer la défense sans attendre

    La procédure est orale ; le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour préparer sa défense (article 481-1). Réunir les pièces ; si le délai a été trop court, le faire valoir à l'audience et solliciter un renvoi.

  3. 003

    Vérifier la saisine du juge

    Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date de l'audience, faute de quoi l'assignation est privée d'effet (article 481-1).

  4. 004

    Anticiper l'exécution de la décision

    Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 (article 481-1). Présenter dès l'audience ses observations sur l'exécution provisoire, que le juge peut écarter (article 514-1) : à défaut, son arrêt en appel sera plus difficile à obtenir (article 514-3).

  5. 005

    Faire appel dans les quinze jours

    La décision peut être frappée d'appel, sauf si elle émane du premier président ou a été rendue en dernier ressort ; le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours (article 481-1), à compter de la notification du jugement (article 528).

Les erreurs qui coûtent cher

Confondre avec un référé

La procédure accélérée au fond aboutit à une décision sur le fond (article 481-1 du code de procédure civile), alors que l'ordonnance de référé est une décision provisoire (article 484).

Ne pas se présenter à l'audience

La procédure est orale (article 481-1) : ce qui n'est pas exposé à l'audience risque de ne pas être pris en compte.

Compter sur le délai d'appel d'un mois

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours (article 481-1), et non d'un mois.

Croire que l'appel suspend l'exécution

Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire (article 481-1) ; en cas d'appel, seul le premier président peut arrêter l'exécution provisoire, et en cas d'opposition le juge qui a rendu la décision (article 514-3).

Questions fréquentes

Quelle différence entre procédure accélérée au fond et référé ?
Les deux sont rapides, mais la procédure accélérée au fond aboutit à une décision qui tranche le fond, alors que l'ordonnance de référé est une décision provisoire (article 484). La première n'existe que lorsque la loi ou le règlement la prévoit (article 481-1 du code de procédure civile).
Dans quels litiges cette procédure est-elle utilisée ?
Seulement quand un texte la prévoit : par exemple en copropriété, pour le recouvrement des charges impayées (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965) ou pour désigner un administrateur provisoire du syndicat (article 29-1). L'assignation doit viser le texte applicable.
Quel est le délai pour faire appel ?
Quinze jours (article 481-1 du code de procédure civile), sauf si la décision émane du premier président ou a été rendue en dernier ressort.
Le jugement est-il exécutoire immédiatement ?
Oui : il est exécutoire de droit à titre provisoire, dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile (article 481-1).
Faut-il un avocat ?
Cela dépend de la juridiction et du litige. La procédure étant orale et les délais brefs, se faire assister dès réception de l'assignation permet de préparer la défense à temps.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

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Xavier Chemin

Avocat · Procédure d'appel · Barreau de Paris

Xavier maîtrise la procédure d'appel en matière civile et commerciale. Il intervient pour ses propres clients et en soutien d'autres cabinets d'avocats.

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