Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires (article 400 du code de procédure civile). Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'adversaire a déjà formé un appel incident ou une demande incidente (article 401). Il emporte acquiescement au jugement, qui devient alors définitif à votre égard (article 403), et il oblige en principe à payer les frais de l'instance éteinte (articles 399 et 405).
Un accord trouvé avec l'adversaire, un coût de procédure devenu disproportionné, un risque mal mesuré : il arrive qu'on veuille arrêter un appel en cours.
Le désistement est simple dans son principe, mais ses effets sont définitifs : on accepte le jugement de première instance.
Se désister de l'appel, c'est acquiescer au jugement (article 403). Ses condamnations deviennent définitives à votre égard.
Si c'est le cas, ou si votre désistement comporte des réserves, son acceptation est nécessaire (article 401). Sinon, le désistement produit effet sans elle.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, la charge des frais de l'instance éteinte (article 399, applicable par l'article 405). Un accord peut prévoir une autre répartition.
Il peut être exprès ou implicite (article 397), mais il est préférable de le faire par conclusions de votre avocat, pour que la cour le constate clairement.
Si un arrangement est en discussion, il doit être signé avant le désistement : une fois l'appel abandonné, le jugement s'applique tel quel.
S'il a formé un appel incident, votre désistement doit être accepté, et le débat peut se poursuivre sur ses propres demandes.
Sans convention contraire, celui qui se désiste supporte les frais de l'instance d'appel.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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