Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Partager
Définition
L'irrecevabilité des conclusions est la sanction qui écarte les écritures d'une partie en appel lorsqu'elle ne les a pas remises au greffe dans le délai qui lui était imparti, par exemple l'intimé qui n'a pas conclu dans les trois mois de la notification des conclusions de l'appelant, ou dans les deux mois en procédure à bref délai (articles 909, 910 et 906-2 du code de procédure civile).
Pour un délai manqué, elle est relevée d'office et prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, après observations écrites des parties (article 911).
L'irrecevabilité frappe aussi les prétentions présentées après les premières conclusions, alors que l'ensemble des prétentions sur le fond doit y figurer, sous réserve d'exceptions limitées ; elle est relevée d'office ou invoquée par la partie adverse (article 915-2).
Elle se distingue de la caducité de la déclaration d'appel, qui sanctionne l'appelant qui n'a pas conclu dans les trois mois de sa déclaration d'appel (article 908).
Ce que cela change
Une partie dont les conclusions sont écartées ne peut plus faire valoir son argumentation écrite : le calendrier prime sur le fond. D'où l'intérêt de compter le délai dès la notification des conclusions adverses, et d'en demander l'aménagement au conseiller de la mise en état si besoin.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
La caducité est la sanction qui prive l'appel d'effet lorsque l'appelant n'a pas accompli une diligence dans le délai imparti, notamment remis ses conclusions ou signifié sa déclaration d'appel.
Les conclusions sont l'acte de procédure par lequel une partie expose ses prétentions, c'est-à-dire ce qu'elle demande au juge, et les moyens de fait et de droit qui les fondent (articles 768 et 954 du code de procédure civile).
La mise en état est la phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent conclusions et pièces sous le contrôle d'un magistrat, avant que l'affaire ne soit jugée.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin