Article 397 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre IV : L'extinction de l'instance. › Section II : Le désistement d'instance. › Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le désistement, comme son acceptation, peut être exprès ou implicite. Cette souplesse a son revers : un comportement peut être interprété comme une renonciation. Pour abandonner un appel, je conseille toujours un désistement écrit, par conclusions, dont la portée ne prête à aucune discussion.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Exprès ou implicite
- Le désistement et son acceptation peuvent résulter d'un comportement : pour éviter toute ambiguïté, mieux vaut un écrit clair.
- Aussi en appel
- La règle s'applique au désistement d'appel ou d'opposition (article 405).
Par Xavier Chemin
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