Article 906 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Section I : La procédure avec représentation obligatoire. › Sous-section I : La procédure ordinaire. › Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel :
1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;
2° Est relatif à une ordonnance de référé ;
3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;
4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ;
5° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2 ;
6° Est relatif à une ordonnance de protection ;
7° Est relatif à une décision prise en application de l'article 499-1.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2026-337 du 30 avril 2026 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'article 906 définit les cas dans lesquels l'affaire est fixée à bref délai : appel qui semble urgent ou en état d'être jugé, appel d'une ordonnance de référé, d'un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, d'une ordonnance de protection, notamment. La procédure s'accélère alors sensiblement et ses délais propres courent de l'avis de fixation. Un appel en référé se prépare donc avant d'être formé.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Que faire dans votre situation
- J'ai perdu en référé : puis-je faire appel, et dans quel délai ?
« L'affaire est ensuite examinée à bref délai (article 906), avec des délais de procédure courts, sanctionnés par la caducité. »
Glossaire
- Procédure à bref délai
« L'article 906 du code de procédure civile la prévoit notamment pour les appels qui semblent urgents ou en état d'être jugés, ceux relatifs à une ordonnance de référé, à un jugement rendu selon la procédure … »
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