Aller au contenu
Procédure d'appel

Article 905 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Section I : La procédure avec représentation obligatoire. › Sous-section I : La procédure ordinaire. › Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire

Partager
Texte de l'article

Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état.

Le greffe en avise les avocats constitués. Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état ou une convention de mise en état simplifiée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre Ier et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 5). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

En appel avec représentation obligatoire, le président de chambre oriente l'affaire : soit un circuit à bref délai, avec une date d'audience et une date prévisible de clôture, soit une mise en état confiée à un conseiller. L'avis du greffe invite aussi les parties à conclure une convention de mise en état. Les délais pour conclure dépendent de cette orientation : il faut la lire dès réception.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Conseiller de la mise en état

    Magistrat de la cour d'appel qui veille au déroulement de la procédure et tranche seul la caducité et l'irrecevabilité de l'appel.

  • Greffe

    Service administratif de chaque juridiction : il enregistre les demandes, convoque les parties, conserve les dossiers et délivre les copies des décisions.

  • Procédure participative

    Convention par laquelle les parties, assistées de leurs avocats, s'engagent à rechercher ensemble une solution amiable ou à préparer leur procès.

  • Mise en état

    La phase écrite où se joue l'essentiel du dossier. À l'audience, les positions sont déjà fixées.

  • Représentation obligatoire par avocat

    Règle qui impose de passer par un avocat pour agir ou se défendre devant certaines juridictions ou dans certaines procédures.

Où cet article est appliqué sur le site

Que faire dans votre situation

Avant d'attendre

Vos délais courent déjà

En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.

Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin