Article 899 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. › Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. › Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est la règle, sauf dispositions contraires. L'avocat constitué devient l'interlocuteur de la cour et de l'adversaire, et sa constitution emporte élection de domicile chez lui. Comme les délais de procédure d'appel sont sanctionnés sévèrement, il est préférable de le désigner dès la décision de faire appel.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Pour l'intimé, constituer sans attendre
- Le greffe adresse à l'intimé la déclaration d'appel en lui rappelant l'obligation de constituer avocat ; faute de constitution dans le mois, l'appelant est invité à lui signifier l'appel (article 902).
- L'élection de domicile chez l'avocat
- La constitution emporte élection de domicile : les actes de la procédure d'appel sont adressés à l'avocat constitué, qui doit être joignable et suivre les délais.
Par Xavier Chemin
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Que faire dans votre situation
- J'ai perdu en référé : puis-je faire appel, et dans quel délai ?
- Le juge de l'exécution a rejeté ma contestation : puis-je faire appel ?
« Les parties doivent en principe constituer avocat devant la cour (article 899 du code de procédure civile), et l'appel est instruit et jugé selon la procédure à bref délai ou à jour fixe (article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution). »
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