Article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · Section unique : Le juge de l'exécution › Sous-section 2 : La procédure › Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 11). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le délai d'appel contre une décision du juge de l'exécution est de quinze jours à compter de sa notification, soit la moitié du délai de droit commun. L'appel suit ensuite la procédure à bref délai ou à jour fixe. C'est l'un des délais que l'on manque le plus souvent, faute de savoir qu'il diffère du délai d'un mois.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Quinze jours
- Le délai d'appel contre une décision du juge de l'exécution est de quinze jours à compter de sa notification.
- Une procédure rapide
- L'appel suit la procédure à bref délai ou à jour fixe : les délais de conclusions sont courts dès la déclaration d'appel.
Par Xavier Chemin
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Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Le juge de l'exécution a rejeté ma contestation : puis-je faire appel ?
« … peut être frappée d'appel, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ; l'appel suit la procédure à bref délai ou à jour fixe (articles R. 121-19 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution). »
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