Article R153-1 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION › Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique
Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police.
La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution.
Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2025-1052 du 3 novembre 2025 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le commissaire de justice requiert le concours de la force publique auprès du préfet, en joignant le dispositif du jugement et l'exposé de ses diligences. Le refus doit être motivé et le silence de deux mois vaut refus. Côté bailleur, ce délai marque le point de départ d'une possible indemnisation par l'État ; côté occupant, la date de la réquisition aide à mesurer le temps qui reste pour agir.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le silence vaut refus
- Le défaut de réponse du préfet dans les deux mois de la réquisition équivaut à un refus, qui ouvre droit à réparation de l'État (article L. 153-1).
- Ce que contient la réquisition
- Elle comprend une copie du dispositif du titre exécutoire et l'exposé des diligences du commissaire de justice et des difficultés rencontrées.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- La préfecture a accordé la force publique pour m'expulser
« Le commissaire de justice a ensuite demandé l'aide de la force publique au préfet, comme le prévoit l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
Glossaire
Dans le même texte
- Article R121-20 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article R121-21 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article R121-22 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article R211-11 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article R221-1 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
- Article R311-4 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
Code des procédures civiles d'exécution : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin