Article R121-19 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · Section unique : Le juge de l'exécution › Sous-section 2 : La procédure › Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les décisions du juge de l'exécution sont en principe susceptibles d'appel, à l'exception des mesures d'administration judiciaire et sauf dispositions contraires. Des textes particuliers peuvent toutefois prévoir d'autres règles : il faut les vérifier avant de conclure qu'un appel est ouvert ou fermé.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Que faire dans votre situation
- Le juge de l'exécution a rejeté ma contestation : puis-je faire appel ?
« … de l'exécution peut être frappée d'appel, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ; l'appel suit la procédure à bref délai ou à jour fixe (articles R. 121-19 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution). »
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