Article 573 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre XVI : Les voies de recours. › Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. › Chapitre II : L'opposition.
L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.
Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire.
Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'opposition se forme dans les mêmes formes qu'une demande en justice, devant la juridiction qui a rendu la décision par défaut. Devant les juridictions où la représentation est obligatoire, elle peut prendre la forme d'une notification entre avocats ; devant la cour d'appel sans représentation obligatoire, d'une déclaration au greffe.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Représentation obligatoire par avocat
Règle qui impose de passer par un avocat pour agir ou se défendre devant certaines juridictions ou dans certaines procédures.
- Greffe
Service administratif de chaque juridiction : il enregistre les demandes, convoque les parties, conserve les dossiers et délivre les copies des décisions.
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