Article 579 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre XVI : Les voies de recours. › Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le pourvoi en cassation, la tierce opposition et le recours en révision ne suspendent pas l'exécution de la décision, pas plus que le délai pour les exercer, sauf si la loi en dispose autrement. Former un pourvoi contre un arrêt d'appel ne dispense donc pas de l'exécuter ; c'est souvent la première question que posent les clients.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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- J'ai perdu devant la cour d'appel : puis-je former un pourvoi en cassation ?
« Le pourvoi n'empêche pas, en principe, l'exécution de l'arrêt (article 579). »
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