Article 481 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre II : Dispositions spéciales. › Section I : Les jugements sur le fond. › Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.
Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Tierce opposition
Recours ouvert à un tiers qui n'était ni partie ni représenté à un jugement qui lui fait grief, pour en obtenir la rétractation ou la réformation.
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Que faire dans votre situation
- Le juge a tranché sur un argument que je n'ai pas pu discuter : quels recours ?
« Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche (article 481 du code de procédure civile) : une protestation par courrier ne remet pas la décision en cause. »
Glossaire
- Dessaisissement du juge
« Le dessaisissement est l'effet du jugement qui, dès son prononcé, retire au juge le pouvoir de statuer à nouveau sur la contestation qu'il a tranchée (article 481 du code de procédure civile). »
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Après le jugement : corriger, compléter ou contester
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- Article 462 : rectifier une erreur matérielle
- Article 463 : réparer une omission de statuer
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- La tierce opposition, définition
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