Article 488 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre II : Dispositions spéciales. › Section II : Les autres jugements. › Sous-section II : Les ordonnances de référé.
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Référé
Procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement du juge une décision provisoire (mesure conservatoire, provision, remise en état) sans trancher le fond.
- Autorité de la chose jugée
Force qui interdit de rejuger ce qui a déjà été tranché : mêmes parties, même objet, même cause. Elle fonde l'irrecevabilité d'une nouvelle demande identique.
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Que faire dans votre situation
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« L'ordonnance de référé peut être modifiée en référé en cas de circonstances nouvelles (article 488 du code de procédure civile) : une dégradation de l'état de santé ou de nouveaux frais justifient une nouvelle demande. »
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