Article 527 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre XVI : Les voies de recours.
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation. Le choix de la voie conditionne la recevabilité du recours.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Voies ordinaires
- L'appel et l'opposition permettent de rejuger l'affaire en fait et en droit.
- Voies extraordinaires
- La tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation ne sont ouverts que dans des cas et conditions limités.
Par Xavier Chemin
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Glossaire
- Voie de recours
« … de justice ; les voies ordinaires sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation (article 527 du code de procédure civile). »
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