Faire appel ne suspend pas le jugement : comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire

C'est l'une des surprises les plus fréquentes pour qui vient de perdre en première instance : faire appel ne met pas le jugement entre parenthèses. La partie adverse peut l'exécuter tout de suite — saisir, expulser, recouvrer. Pour l'en empêcher, il faut engager une procédure distincte, et vite. Un arrêt du 6 mars 2025 en précise un point utile.

Le principe : l'exécution provisoire de droit

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2020, les jugements de première instance sont, en principe, exécutoires de droit à titre provisoire. C'est l'exécution provisoire : le gagnant peut exécuter immédiatement, sans attendre l'issue de l'appel.

L'appel, à lui seul, n'y change rien. Croire que « tant que l'appel n'est pas jugé, rien ne se passe » est une erreur qui coûte cher.

L'exception : l'arrêt de l'exécution par le premier président

Il existe une soupape : demander l'arrêt de l'exécution provisoire. Cette demande se porte devant le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, par une procédure autonome de l'appel au fond.

Les conditions sont strictes et cumulatives. Pour l'exécution provisoire facultative, l'article 517-1 du code de procédure civile exige :

• un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement ;
• et un risque de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Pour l'exécution provisoire de droit, l'article 514-3 pose des conditions voisines, en ajoutant que la partie doit en principe avoir fait valoir ses observations sur l'exécution en première instance.

Un bon moyen sans conséquences excessives ne suffit pas ; des conséquences excessives sans moyen sérieux non plus. Les deux doivent coexister.

L'apport de l'arrêt du 6 mars 2025

Restait une incertitude : que devient cette demande lorsque l'affaire a été radiée du rôle ? La radiation, souvent prononcée pour sanctionner l'absence d'exécution, pouvait laisser croire que la question de l'exécution était close.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 mars 2025, juge le contraire : la radiation du rôle ne fait pas obstacle à ce que le premier président soit saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La demande conserve son objet ; l'exécution reste discutable.

Une précision s'impose : l'arrêt est rendu sur les articles 524 et 526 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019. La Cour ne s'est pas encore prononcée sur le régime actuel des articles 514-3 et 517-1 ; son motif, selon lequel la radiation ne fait que suspendre l'instance, reste à confirmer sous ces textes.

Ce que j'en retiens en pratique

Dès la décision rendue, je traite deux fronts en parallèle :

• L'appel au fond, avec son calendrier de déclaration et de conclusions.
• La demande d'arrêt de l'exécution provisoire, à engager sans attendre, car chaque jour d'exécution peut créer un dommage difficile à réparer.

Et je prépare la demande sur ses deux jambes : démontrer le moyen sérieux, et documenter concrètement les conséquences manifestement excessives (situation financière, caractère irréversible de la mesure). C'est cette double démonstration, et non la seule conviction d'avoir raison au fond, qui emporte la décision.

En résumé

Faire appel ne suspend pas le jugement : l'exécution provisoire s'applique. Pour l'arrêter, il faut saisir le premier président et réunir un moyen sérieux et des conséquences manifestement excessives. L'arrêt du 6 mars 2025 confirme que même une affaire radiée n'interdit pas cette demande. La règle d'or : agir vite, et sur les deux fronts à la fois.