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Procédure d'appel

Article 913-8 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Sous-section I : La procédure ordinaire. › Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état › Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état

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Texte de l'article

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur :

1° Une exception de procédure relative à l'appel ;

2° La recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;

3° La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l'article 930-1 ;

4° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;

5° La caducité de la déclaration d'appel.

La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont en principe contestables qu'avec l'arrêt au fond. Certaines peuvent cependant être déférées à la cour, par requête motivée, dans les quinze jours de leur date : celles qui mettent fin à l'instance, statuent sur la recevabilité de l'appel ou des conclusions, ou sur la caducité de la déclaration d'appel. Le délai est court et part de la date de l'ordonnance.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Conseiller de la mise en état

    Magistrat de la cour d'appel qui veille au déroulement de la procédure et tranche seul la caducité et l'irrecevabilité de l'appel.

  • Déféré

    Recours par lequel une partie porte devant la cour d'appel, dans les quinze jours, une ordonnance du conseiller de la mise en état pour la faire réformer ou annuler.

  • Requête

    Demande adressée directement au juge, parfois sans que l'adversaire en soit informé. Elle se distingue de l'assignation, délivrée par commissaire de justice.

  • Exception de procédure

    Moyen de défense tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours ; à soulever avant toute défense au fond.

  • Conclusions

    Écrit où chaque partie expose ses demandes et ses moyens (art. 768 CPC). En appel, trois mois pour conclure, deux à bref délai (art. 908, 906-2).

  • Caducité de l'appel

    La sanction automatique d'un délai manqué en appel. Un dossier solide au fond s'y perd sans que la cour lise les arguments.

  • Déclaration d'appel

    Acte introductif de l'appel : il doit mentionner les chefs du jugement critiqués, qui délimitent la saisine de la cour et emportent l'effet dévolutif.

  • Greffe

    Service administratif de chaque juridiction : il enregistre les demandes, convoque les parties, conserve les dossiers et délivre les copies des décisions.

Où cet article est appliqué sur le site

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