Article 913 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-section I : La procédure ordinaire. › Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état › Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions des articles 1534 à 1534-5.
Il homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 14). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le conseiller de la mise en état veille au déroulement loyal de la procédure d'appel, et notamment à la ponctualité des échanges de conclusions et de pièces. Il peut aussi orienter les parties vers un conciliateur ou un médiateur. C'est devant lui que se règlent les incidents de procédure, souvent décisifs : sa compétence exclusive sur la caducité ou l'irrecevabilité impose de soulever ces moyens devant lui, au bon moment.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Conseiller de la mise en état
« Sa mission est définie par l'article 913 du code de procédure civile. »
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