Article 1534 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires › Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur › Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.
La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Avec l'accord des parties, le juge saisi, même en référé, peut désigner un conciliateur ou ordonner une médiation, sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption jusqu'à l'issue de la mesure. Ce dernier point compte : la médiation n'expose pas l'instance au risque de péremption pendant qu'elle se déroule.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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