Article 1541 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS › Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES › Chapitre Ier : Dispositions générales
L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.
Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'accord amiable est conclu selon le droit commun des contrats et, lorsqu'il est écrit, peut recevoir force exécutoire. Faire homologuer un accord de conciliation évite de devoir plaider à nouveau en cas d'inexécution.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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« L'accord constaté par écrit peut recevoir force exécutoire (article 1541 du code de procédure civile), ce qui permet ensuite de faire pratiquer une saisie. »
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