Article 1535-5 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires › Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur › Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la conciliation ou la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur de justice ou du médiateur.
Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation ou de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet.
L'affaire est, s'il y a lieu, rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe aux fins de poursuite de l'instance.
Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation ou à la médiation, à la demande d'une partie, du conciliateur ou du médiateur, ou d'office si son bon déroulement est compromis ; l'affaire est alors rappelée à une audience. Le texte vaut aussi devant la Cour de cassation, où la médiation est possible.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Mettre fin à la médiation
- Une partie peut demander au juge de mettre fin à la conciliation ou à la médiation à tout moment.
- Le retour devant le juge
- L'affaire est alors rappelée à une audience pour la poursuite de l'instance.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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