Article 1425 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre IV : Les obligations et les contrats. › Chapitre II : Les procédures d'injonction. › Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.
L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande.
Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 7). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Devant le tribunal de commerce, le demandeur doit consigner les frais de la procédure au greffe dans les quinze jours, et ceux de l'opposition dans les quinze jours de l'invitation du greffe, à peine de caducité. Ce formalisme propre à la juridiction commerciale se surveille.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Consigner dans les quinze jours
- Devant le tribunal de commerce, les frais de l'injonction de payer doivent être consignés dans les quinze jours de la demande, à peine de caducité.
- L'opposition
- L'opposition est reçue sans frais ; le créancier est invité à consigner les frais dans les quinze jours, sinon sa demande est caduque.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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