Article 930-1 du code de procédure civile
La remise des actes de procédure par voie électronique en appel · Code de procédure civile
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.
Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 30). Texte relevé le 2 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Ce que le texte prévoit
En procédure d'appel avec représentation obligatoire, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité ; lorsqu'un acte ne peut être transmis par cette voie pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il peut être établi sur papier.
Ce que cela signifie
La transmission électronique, via le réseau privé virtuel des avocats, est le principe : un acte remis autrement encourt l'irrecevabilité.
L'exception de la « cause étrangère » protège la partie contre les défaillances techniques qui ne lui sont pas imputables : l'acte peut alors être remis sur support papier.
La jurisprudence précise la répartition des risques techniques : la conservation des messages mis à disposition de la juridiction par ses applications ne pèse pas sur les parties.
Le commentaire de Xavier
Le tout-électronique de l'appel est un formidable gain de fluidité et un piège redoutable. Quand un envoi échoue, la question est toujours : à qui la faute ? La Cour de cassation vient de rappeler que la panne des outils de la juridiction ne peut être opposée à l'avocat. En pratique, je conserve systématiquement les accusés de transmission : ce sont eux qui font la preuve.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
À lire avec ce texte
Les notions employées
- Déféré
Recours par lequel une partie porte devant la cour d'appel, dans les quinze jours, une ordonnance du conseiller de la mise en état pour la faire réformer ou annuler.
- Mise en état
La phase écrite où se joue l'essentiel du dossier. À l'audience, les positions sont déjà fixées.
Les textes voisins
- Article 901 du code de procédure civile
Le contenu de la déclaration d'appel
La jurisprudence qui l'applique
- Cour de cassation, 2e chambre civile, n° 23-10.454
La conservation des messages transmis à la juridiction n'incombe pas aux parties
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où ce texte est cité sur le site
Analyses
- Appel et « tout électronique » : quand la panne des outils de la cour ne peut pas vous être reprochée
« En appel avec représentation obligatoire, les actes se remettent par voie électronique à peine d'irrecevabilité (article 930-1 du code de procédure civile), sauf cause étrangère. »
Décisions commentées
Glossaire
- Communication par voie électronique
« L'article 930-1 du code de procédure civile en fait une obligation à peine d'irrecevabilité relevée d'office. »
Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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