La conservation des messages transmis à la juridiction n'incombe pas aux parties
Cour de cassation, 2e chambre civile · · pourvoi n° 23-10.454 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que la responsabilité de l'enregistrement et de la conservation des messages mis à la disposition de la juridiction par ses applications de communication électronique ne peut incomber aux parties, de sorte qu'un déféré ne peut être déclaré irrecevable faute de preuve de transmission lorsque la défaillance relève des outils de la juridiction.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
Le tout-électronique de l'appel (article 930-1) fait peser sur l'avocat l'obligation de transmettre, mais non celle de suppléer aux défaillances des applications de la juridiction.
La charge de la conservation des messages reçus incombe à la juridiction : leur perte ne peut être opposée à la partie qui a régulièrement transmis.
L'arrêt protège l'accès au juge contre les aléas techniques du réseau, en répartissant clairement les risques.
Le commentaire de Xavier
Le contentieux de la transmission électronique est devenu un piège procédural. Un envoi qui « n'arrive pas » peut coûter un déféré, donc parfois un appel. Cet arrêt remet les responsabilités à leur place : l'avocat répond de ce qu'il envoie, pas des pannes des outils de la cour. Je conserve néanmoins tous les accusés de réception : c'est la preuve qui fait la différence le jour d'un incident.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
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Les textes appliqués
Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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