Article 789 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre II : La procédure écrite › Chapitre Ier : La procédure ordinaire › Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2026-337 du 30 avril 2026 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Une fois désigné, le juge de la mise en état est seul compétent pour les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir, les provisions et les mesures d'instruction. Ces incidents se soulèvent devant lui, par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, et non devant le tribunal au moment de plaider, sauf si le juge renvoie lui-même la fin de non-recevoir à la formation de jugement.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Mise en état
La phase écrite où se joue l'essentiel du dossier. À l'audience, les positions sont déjà fixées.
- Exception de procédure
Moyen de défense tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours ; à soulever avant toute défense au fond.
- Mesure conservatoire
Saisie ou sûreté prise sur les biens d'un débiteur, avant même un jugement, pour éviter qu'il ne les fasse disparaître : elle bloque sans payer le créancier.
- Hypothèque
Sûreté affectant un immeuble en garantie d'une dette, sans dépossession du propriétaire ; à défaut de paiement, le créancier peut faire vendre le bien.
- Fin de non-recevoir
Moyen qui tend à faire déclarer une demande irrecevable, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir (prescription, chose jugée, défaut d'intérêt…).
- Conclusions
Écrit où chaque partie expose ses demandes et ses moyens (art. 768 CPC). En appel, trois mois pour conclure, deux à bref délai (art. 908, 906-2).
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Puis-je faire appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ?
« … pour statuer notamment sur les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir, les incidents mettant fin à l'instance, les provisions et les mesures d'instruction (article 789 du code de procédure civile). »
Glossaire
- Mise en état
« … seul compétent pendant l'instruction pour statuer notamment sur les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir, les provisions et les mesures d'instruction (article 789 du code de procédure civile). »
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