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Procédure d'appel

Article 763 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire › Sous-titre Ier : Dispositions communes › Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

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Texte de l'article

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le défendeur assigné devant le tribunal judiciaire, lorsque l'avocat est obligatoire, doit constituer avocat dans les quinze jours de l'assignation, ou jusqu'à l'audience si l'assignation a été délivrée quinze jours ou moins avant celle-ci. Recevoir une assignation appelle donc une réaction rapide.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Assignation

    Acte par lequel un commissaire de justice cite l'adversaire à comparaître devant le juge ; c'est le mode le plus courant d'introduction d'une instance.

  • Tribunal judiciaire

    Juridiction civile de droit commun de première instance : elle juge toutes les affaires civiles et commerciales qu'aucun texte n'attribue à un autre juge.

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