Article 762 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire › Sous-titre Ier : Dispositions communes › Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
-un avocat ;
-leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, la partie peut se défendre seule ou se faire assister ou représenter par un proche limitativement désigné par le texte. Le représentant qui n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial : il faut le préparer avant l'audience.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Qui peut représenter une partie
- Outre un avocat : le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs, les parents ou alliés en ligne directe, les collatéraux jusqu'au troisième degré et les personnes attachées au service personnel ou à l'entreprise.
- Préparer le pouvoir spécial
- Le représentant qui n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial : un écrit daté et signé, visant l'affaire, à apporter à l'audience.
Par Xavier Chemin
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Que faire dans votre situation
- Je ne peux plus payer mon loyer : vais-je être expulsé ?
« … avocat (article 761 du code de procédure civile) ; elles peuvent se faire assister ou représenter, notamment par un avocat, leur conjoint ou un proche parent (article 762). »
- Locataire, je suis assigné par mon bailleur pour encombrement du logement et présence de nuisibles : comment me défendre ?
« Elles peuvent se faire assister ou représenter, notamment par un avocat, leur conjoint ou un proche parent (article 762). »
- Mon bailleur social veut me faire quitter mon logement et m'assigne en expulsion : comment me défendre ?
« … obligatoire, un locataire peut être représenté par un avocat ou par certains proches, notamment son conjoint ou un parent, qui doivent justifier d'un pouvoir spécial (article 762 du code de procédure civile). »
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