Article 754 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre Ier : Dispositions communes › Chapitre Ier : L'introduction de l'instance › Section I : L'introduction de l'instance par assignation
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Délivrer l'assignation ne suffit pas : le tribunal n'est saisi que par la remise au greffe d'une copie, au moins quinze jours avant l'audience lorsque la date a été communiquée plus de quinze jours à l'avance. À défaut, l'assignation est caduque. Ce délai se calcule à rebours dès que la date d'audience est connue.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Greffe
Service administratif de chaque juridiction : il enregistre les demandes, convoque les parties, conserve les dossiers et délivre les copies des décisions.
- Assignation
Acte par lequel un commissaire de justice cite l'adversaire à comparaître devant le juge ; c'est le mode le plus courant d'introduction d'une instance.
- Caducité de l'appel
La sanction automatique d'un délai manqué en appel. Un dossier solide au fond s'y perd sans que la cour lise les arguments.
- Requête
Demande adressée directement au juge, parfois sans que l'adversaire en soit informé. Elle se distingue de l'assignation, délivrée par commissaire de justice.
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