Article 750-1 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire › Sous-titre Ier : Dispositions communes › Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Pour une demande n'excédant pas 5 000 €, la saisine du juge doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité, sauf exceptions. Pour un dépôt de garantie modeste, c'est une étape à ne pas oublier.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon dépôt de garantie ne m'est pas restitué
« … n'excédant pas 5 000 €, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions (article 750-1 du code de procédure civile). »
- Je subis un trouble anormal de voisinage
« Avant d'assigner, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire pour un trouble anormal de voisinage (article 750-1 du code de procédure civile). »
- Mon propriétaire ou son gestionnaire ne fait pas les réparations : que faire ?
« … d'indemnisation n'excédant pas 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit précéder la saisine du juge, sauf exceptions (article 750-1 du code de procédure civile). »
- Mes anciens locataires sont partis sans payer ce qu'ils doivent : comment recouvrer ?
« Pour une somme n'excédant pas 5 000 €, une tentative de conciliation préalable est en principe obligatoire (article 750-1 du code de procédure civile) : si les anciens locataires ne s'y sont pas présentés, le constat du conciliateur permet de saisir le juge des contentieux de la protection. »
- Pigeons, rats ou punaises de lit dans mon logement : le bailleur doit-il agir et m'indemniser ?
« Si la demande n'excède pas 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit précéder la saisine du juge (article 750-1 du code de procédure civile). »
- Je suis syndic, bénévole ou professionnel : puis-je agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires ?
« … de voisinage, elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense, notamment pour urgence manifeste (article 750-1 du code de procédure civile). »
- Des copropriétaires ne respectent pas le règlement de copropriété, et un jugement a déjà été rendu : comment agir ou le contester ?
« … d'argent n'excédant pas 5 000 euros, la saisine du juge doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (article 750-1 du code de procédure civile). »
Autres textes
- Article 749 du code de procédure civile
« C'est dans ce livre que figure notamment l'obligation de tentative de règlement amiable avant certaines demandes (article 750-1). »
Glossaire
- Procédure participative
« Elle fait partie des modes amiables qui permettent de satisfaire l'obligation de tentative préalable de résolution amiable pour les demandes n'excédant pas 5 000 € (article 750-1 du code de procédure civile). »
- Conciliation
« … 5 000 €, la saisine du juge doit être précédée, à peine d'irrecevabilité, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions (article 750-1 du code de procédure civile). »
Dans le même texte
- Article 700 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 749 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 750 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 760 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 761 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 762 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
Code de procédure civile : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin