Aller au contenu
Droit immobilier

L'autre partie n'exécute pas le contrat : quelles sanctions ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

Partager

En bref

Lorsque l'autre partie n'a pas exécuté le contrat, ou l'a mal exécuté, le code civil ouvre cinq voies (article 1217) : refuser ou suspendre sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation. Elles peuvent être cumulées lorsqu'elles ne sont pas incompatibles, et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. La mise en demeure précède l'exécution forcée (article 1221), la réduction du prix (article 1223), la résolution par notification, sauf urgence (article 1226), et, sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts (article 1231). Faute de régime spécial, l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224).

Le choix de la sanction dépend de ce que vous voulez : obtenir ce qui était promis, payer moins, sortir du contrat ou être indemnisé. Chaque voie a ses conditions et ses risques, et la plus radicale, la résolution par notification, se fait « à ses risques et périls » (article 1226).

Avant de choisir, il faut établir l'inexécution, sa gravité et la date à laquelle elle s'est produite : c'est ce qui décide de la sanction disponible et de la façon de la mettre en œuvre.

La marche à suivre

  1. 001

    Établir l'inexécution et sa gravité

    Rassembler le contrat, les échanges et les pièces qui montrent ce qui était dû et ce qui ne l'a pas été. La gravité compte : on ne peut refuser d'exécuter sa propre obligation, ou résoudre le contrat par notification, que si l'inexécution est suffisamment grave (articles 1219 et 1224).

  2. 002

    Mettre en demeure l'autre partie

    La mise en demeure précède l'exécution forcée (article 1221), la réduction du prix par notification (article 1223) et, sauf urgence, la résolution par notification, qui doit la mentionner expressément comme conséquence du défaut d'exécution (article 1226). Les dommages et intérêts ne sont dus qu'après mise en demeure, sauf inexécution définitive (article 1231).

  3. 003

    Choisir la sanction adaptée

    Exécution forcée en nature, réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite, notifiée dans les meilleurs délais si vous n'avez pas encore payé tout ou partie de la prestation, ou demandée au juge à défaut d'accord si vous avez déjà payé (article 1223), suspension de votre propre obligation (articles 1219 et 1220), ou résolution : le choix dépend du but poursuivi et de l'état d'avancement du contrat.

  4. 004

    Notifier ou saisir le juge

    La résolution résulte d'une clause résolutoire, d'une notification du créancier ou d'une décision de justice (article 1224) ; elle peut toujours être demandée en justice (article 1227). Le juge peut aussi constater ou prononcer la résolution, ordonner l'exécution en accordant un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts (article 1228).

  5. 005

    Mesurer les conséquences de la résolution et chiffrer le préjudice

    La résolution met fin au contrat et entraîne des restitutions, sauf pour la période antérieure à la dernière prestation sans contrepartie, où elle s'analyse en résiliation (article 1229). Les dommages et intérêts couvrent en principe la perte subie et le gain manqué (article 1231-2), dans la limite de ce qui était prévisible, sauf faute lourde ou dolosive (article 1231-3).

Les erreurs qui coûtent cher

Résoudre sans mise en demeure préalable

Sauf urgence, la résolution par notification suppose une mise en demeure qui mentionne expressément la résolution comme suite du défaut d'exécution (article 1226). Si le débiteur conteste, c'est au créancier de prouver la gravité de l'inexécution.

Suspendre son exécution sans gravité suffisante

Refuser d'exécuter sa propre obligation exige une inexécution suffisamment grave de l'autre partie (article 1219), et la suspension anticipée suppose qu'il soit manifeste que le cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance, avec notification dans les meilleurs délais (article 1220). À défaut, votre propre inexécution peut vous être reprochée.

Choisir une voie incompatible avec une autre

Les sanctions ne se cumulent que si elles ne sont pas incompatibles (article 1217) : demander à la fois l'exécution du contrat et sa résolution se heurte à cette limite.

Oublier les clauses du contrat

Une clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraîne la résolution et peut subordonner celle-ci à une mise en demeure (article 1225). Le contrat se relit avant d'agir, et certains contrats, comme le bail, ont des règles propres : la fiche décrit le droit commun des contrats.

Questions fréquentes

Quelles sont les sanctions de l'inexécution d'un contrat ?
L'article 1217 du code civil en prévoit cinq : refuser ou suspendre sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation. Les sanctions compatibles peuvent être cumulées.
Peut-on résoudre un contrat sans passer par le juge ?
Oui, par notification, à ses risques et périls, après mise en demeure sauf urgence (article 1226 du code civil). Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution, et le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
À quelle condition peut-on obtenir des dommages et intérêts ?
Le débiteur est condamné s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1), après mise en demeure sauf inexécution définitive (article 1231). L'indemnité couvre en principe la perte subie et le gain manqué (article 1231-2).
Que devient le contrat une fois résolu ?
La résolution met fin au contrat. Les parties se restituent ce qu'elles ont reçu lorsque les prestations ne trouvaient leur utilité qu'avec l'exécution complète ; sinon, il n'y a pas de restitution pour la période antérieure à la dernière prestation sans contrepartie et on parle de résiliation (article 1229).
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Portrait de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Votre interlocuteur

Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

Première consultation offerte

Prendre rendez-vous avec Marie-Pauline

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, vous rappelle pour un échange de 20 minutes. Vous exposez votre situation en droit immobilier, et vous repartez en sachant si une action est ouverte, dans quel délai, et ce qu'elle suppose.

Durée
20 minutes par téléphone
Tarif
Gratuit, sans engagement
Interlocuteur
Marie-Pauline Chemin, directement
Confidentialité
Secret professionnel dès le premier mot

Vous préférez appeler ? 06 10 25 68 28

Réserver un créneau

L'agenda de Marie-Pauline Chemin s'affiche ici, avec ses disponibilités des prochains jours.

Confirmation par email après réservation
Avant d'attendre

Vos délais courent déjà

En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.

Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin