
Partage judiciaire : ce que change la réforme du 1er janvier 2027 pour sortir d'une indivision
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réécrit la procédure de partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027 : juge commis et notaire commis désignés dès l'orientation, notaire doté de pouvoirs pour avancer sans l'accord des parties, demandes enfermées dans un délai de quatre mois, appel immédiat. Ce qui change, et ce qui reste.
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