Article 1224 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La résolution résulte d'une clause résolutoire, d'une notification du créancier en cas d'inexécution suffisamment grave, ou d'une décision de justice. Le critère de gravité est le cœur du débat chaque fois que le créancier choisit la voie unilatérale.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Trois voies vers la résolution
- La clause résolutoire, la notification du créancier en cas d'inexécution suffisamment grave, ou la décision du juge.
- Mesurer la gravité
- Hors clause résolutoire, tout se joue sur la gravité de l'inexécution : il faut pouvoir la démontrer, pièces à l'appui, avant d'agir.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- L'entreprise a abandonné le chantier : comment récupérer mes fonds et faire terminer les travaux ?
« … ou en justice, faire exécuter lui-même les travaux par une autre entreprise et en réclamer le coût, et demander des dommages et intérêts (articles 1217, 1222, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil). »
- L'entreprise ne respecte pas le protocole d'accord que nous avons signé : que faire ?
« … le maître de l'ouvrage peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution forcée ou en demander la résolution et des dommages et intérêts (articles 1217, 1221 et 1224). »
- Mon constructeur de maison retarde l'ouverture du chantier et me réclame une indemnité de résiliation : que faire ?
« Mais si la rupture est due à l'inexécution du constructeur, la résolution lui est imputable (articles 1224 et 1226), et une indemnité de résiliation manifestement excessive peut être réduite par le juge (article 1231-5). »
Glossaire
- Résolution du contrat
« … au contrat en cas d'inexécution suffisamment grave ; elle résulte d'une clause résolutoire, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice (article 1224 du code civil). »
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