Article 1221 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'exécution forcée en nature est la règle, après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour un débiteur de bonne foi et l'intérêt du créancier. Dans un litige de travaux, c'est souvent la limite qu'oppose l'entreprise.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Commencer par la mise en demeure
- L'exécution forcée en nature ne peut être poursuivie qu'après une mise en demeure. Elle doit dire clairement ce qui est attendu du débiteur.
- Documenter l'intérêt de l'exécution
- Le débiteur de bonne foi peut opposer une disproportion manifeste entre le coût de l'exécution et l'intérêt du créancier. Montrer concrètement cet intérêt aide à écarter l'objection.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- L'entreprise ne respecte pas le protocole d'accord que nous avons signé : que faire ?
« … pas, le maître de l'ouvrage peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution forcée ou en demander la résolution et des dommages et intérêts (articles 1217, 1221 et 1224). »
- Le compromis est signé, mais l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente : que peuvent faire le vendeur et l'agent immobilier ?
« … le vendeur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée de la vente ou en demander la résolution, avec des dommages et intérêts (articles 1217, 1221 et 1227) ; une clause pénale prévue au compromis peut être réclamée, sous le pouvoir du juge de la modérer (article 1231-5). »
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