Article L261-1 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Livre II : Statut des constructeurs. › Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. › Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil :
" La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. "
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 JORF 16 juillet 2006). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La vente d'immeuble à construire oblige le vendeur à édifier l'immeuble dans un délai déterminé, à terme ou en l'état futur d'achèvement. C'est le cadre juridique de l'achat sur plan.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un délai d'édification
- Dans la vente d'immeuble à construire, le vendeur s'engage à édifier l'immeuble dans un délai fixé au contrat.
- À terme ou en l'état futur d'achèvement
- En VEFA, l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l'exécution et paie à mesure de l'avancement des travaux (article 1601-3 du code civil).
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Dans le même texte
- Article L231-2 du code de la construction et de l'habitationCommenté par le cabinet
- Article L231-3 du code de la construction et de l'habitationCommenté par le cabinet
- Article L231-11 du code de la construction et de l'habitationCommenté par le cabinet
- Article L261-10 du code de la construction et de l'habitationCommenté par le cabinet
- Article L261-15 du code de la construction et de l'habitationCommenté par le cabinet
- Article L271-1 du code de la construction et de l'habitationCommenté par le cabinet
Code de la construction et de l'habitation : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin