Article 1375 du code civil
Code civil · Chapitre III : Les différents modes de preuve › Section 1 : La preuve par écrit › Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.
Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre.
L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Un contrat sous signature privée qui crée des obligations réciproques se rédige en autant d'originaux que de parties ayant un intérêt distinct, chacun portant mention de leur nombre. Le défaut ne peut plus être invoqué par celui qui a exécuté le contrat, même en partie. Pour un contrat électronique, l'exigence est remplie si chaque partie dispose d'un exemplaire sur support durable ou peut y accéder.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Acte sous signature privée
Écrit signé par les parties elles-mêmes, sans officier public : contrat de bail, compromis de vente signé chez un agent immobilier.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article 6 de la loi du 2 janvier 1970
« Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables. »
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