Article 1991 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-10). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Le mandataire doit accomplir sa mission tant qu'il en est chargé, et répond des dommages causés par son inexécution. Au décès du mandant, il doit terminer ce qu'il a commencé s'il y a urgence.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le mandataire, par exemple une agence ou un gestionnaire, doit accomplir sa mission tant qu'il en est chargé, et répond des dommages causés par son inexécution. Lorsqu'un mandant reproche une défaillance, il faut comparer précisément ce que prévoyait le mandat et ce qui a été fait, documents à l'appui. Le texte prévoit aussi qu'au décès du mandant, le mandataire doit achever ce qui est commencé s'il y a urgence.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Accomplir sa mission
- Le mandataire doit exécuter le mandat tant qu'il en est chargé et répond de son inexécution.
- Au décès du mandant
- Il doit achever ce qui est commencé s'il y a péril en la demeure.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Mandat
Contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir en son nom : agence immobilière, syndic, avocat.
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Que faire dans votre situation
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« Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat et répond des dommages et intérêts résultant de son inexécution (article 1991 du code civil), ainsi que des fautes commises dans sa gestion (article 1992). »
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« Frais de serrurier, impossibilité de vendre ou de louer pendant la rétention : le mandataire répond des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de ses obligations (article 1991 du code civil). »
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« … est un mandataire : elle doit accomplir sa mission et répond des fautes commises dans sa gestion, appréciées plus rigoureusement lorsqu'elle est rémunérée (articles 1991 et 1992 du code civil). »
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