Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le mandant peut révoquer son mandat quand bon lui semble (article 2004 du code civil), sous réserve des conditions de dénonciation prévues au contrat, notamment pour un mandat exclusif. Le mandataire doit alors rendre compte de sa gestion et restituer tout ce qu'il a reçu en vertu du mandat (article 1993), ce qui comprend les clés et les documents confiés. Si l'agence refuse, le juge des référés peut ordonner la restitution, au besoin sous astreinte (article 835 du code de procédure civile et article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution).
Un propriétaire met fin au mandat de son agence immobilière après plusieurs mises en demeure restées sans effet. Depuis, l'agence conserve les clés de la maison et ses documents personnels, et il ne peut plus accéder librement à son bien.
La question est double : la fin du mandat était-elle régulière, et l'agence peut-elle invoquer un motif pour garder ce qui lui a été confié ?
Le mandat se révoque librement (article 2004 du code civil), mais un mandat exclusif ou un mandat de gestion peut prévoir un préavis et une forme : relire le contrat et conserver la preuve de l'envoi de la résiliation.
Une lettre recommandée, ou une sommation par commissaire de justice, réclame les clés, les originaux et la reddition des comptes, dans un délai précis (article 1993 du code civil).
Si elle prétend retenir les clés jusqu'au paiement d'une somme, il faut vérifier que la créance existe et qu'elle est liée à la détention des clés : le droit de rétention n'existe que dans les cas prévus par la loi (article 2286 du code civil).
Le juge des référés peut ordonner la restitution lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du code de procédure civile), et assortir sa décision d'une astreinte (article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution).
Frais de serrurier, impossibilité de vendre ou de louer pendant la rétention : le mandataire répond des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de ses obligations (article 1991 du code civil).
Une résiliation qui ne respecte pas les conditions de dénonciation du contrat fragilise la demande de restitution et peut exposer à une indemnité.
C'est souvent la solution pratique, mais il faut d'abord faire constater la rétention et conserver les factures pour les réclamer.
Une plainte ne fait pas restituer les clés : la voie civile du référé est en général plus rapide.
Une commission n'est due que dans les conditions du mandat : contester par écrit avant tout paiement.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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référé et provision
L'astreinte
Des sûretés
Des obligations du mandataire
L'exécution provisoire de droit
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