Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le locataire qui affirme avoir payé doit justifier le paiement, selon l'article 1353 du code civil, mais le paiement se prouve par tout moyen (article 1342-8 du même code) : un relevé bancaire montrant le virement, avec la date, le montant et le bénéficiaire, est une preuve solide. Le bailleur doit quant à lui délivrer gratuitement une quittance au locataire qui la demande. Face à une réclamation infondée, il faut répondre par écrit, pièces à l'appui, et continuer à payer le loyer courant.
Une réclamation de loyers déjà réglés vient souvent d'une erreur d'imputation : un virement rattaché au mauvais mois, à un autre logement ou à des charges, un changement de gestionnaire, un compte bancaire modifié. Elle peut aussi masquer un désaccord sur le montant dû, par exemple une révision du loyer non appliquée.
Dans tous les cas, la question se règle sur pièces. Le locataire qui conserve ses relevés de virement est en position solide ; il doit simplement les produire dans les formes et à temps, avant que le dossier ne parte au contentieux.
Par écrit, demander au bailleur ou à son gestionnaire le décompte mois par mois : sommes appelées, paiements imputés, solde. C'est souvent là qu'apparaît l'erreur.
Relevés bancaires montrant chaque virement (date, montant, bénéficiaire, libellé), avis d'opération, quittances déjà reçues. Le paiement se prouve par tout moyen.
Une réponse point par point, avec le tableau des paiements et les relevés en copie, conteste la dette et demande la régularisation du compte ainsi que les quittances correspondantes.
Si un commandement de payer ou une assignation est délivré malgré les preuves, il faut le contester devant le juge des contentieux de la protection, pièces à l'appui, sans attendre l'audience pour réagir.
Suspendre le loyer courant transforme un désaccord sur le passé en impayé réel, qui peut, lui, conduire à la résiliation du bail.
Un paiement fait sans réserve peut être présenté comme la reconnaissance de la dette. Mieux vaut contester par écrit avant tout règlement.
Même infondé, un commandement de payer fait courir un délai. Il se conteste, il ne s'ignore pas.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
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